A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 10 Versions de la disposition

2021-03-18

10. Les frais engagés pour suivre un traitement de chiropractie sont remboursables jusqu’à concurrence de 15 séances de traitement par ordonnance.

Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 40,50 $ par séance de traitement.

D. 1925-89, a. 10; D. 789-93, a. 4; D. 1138-2009, a. 1; D. 139-2021, a. 3.

2012-09-01

10. Les frais engagés pour suivre un traitement de chiropractie sont remboursables jusqu’à concurrence de 15 séances de traitement par ordonnance.

Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 31 $ par séance de traitement.

D. 1925-89, a. 10; D. 789-93, a. 4; D. 1138-2009, a. 1.